CGV

Conditions générales de vente :

Les prix pris en compte sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la marchandise commandée, selon les listes de prix officielles de Gujer Landmaschinen AG, 8308 Illnau-Mesikon.

Les paiements reçus après les délais de paiement convenus sont soumis à des intérêts moratoires.

Garantie :

12 mois à partir de la date de livraison, conformément aux dispositions de garantie de l'usine de livraison.

Réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété de l'objet acheté jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des éventuels intérêts moratoires. L'acheteur autorise le vendeur à inscrire la réserve de propriété conformément à l'art. 715, al. 1 du CC et l'acheteur s'engage à prendre en charge les frais correspondants. La réserve de propriété est également maintenue pour toutes les créances ultérieures, par exemple les créances résultant de réparations, de livraisons de pièces de rechange et d'accessoires.

Retard de l'acheteur :

Si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat, le vendeur est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de l'objet de l'achat en application de l'art. 214 al. 3 CO. Si l'acheteur est en retard dans l'acceptation de l'objet de la vente et que le vendeur se retire par la suite du contrat, une peine conventionnelle de 15% du prix de vente est due.

Délai de livraison et conséquences des retards :

Le délai de livraison convenu est valable sous réserve d'obstacles imprévus. En particulier, le délai de livraison se prolonge de manière appropriée si des cas de force majeure, des retards de transport, des retards de production chez le fournisseur, des grèves, des restrictions administratives à l'importation constituent des obstacles importants au respect du délai de livraison. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable des dommages causés par un retard de livraison. Un retard de livraison ne donne pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise commandée.

Mode de paiement :

Selon accord avec l'entreprise Gujer Landmaschinen AG.

Le transport se fait aux risques et périls du destinataire.

Les machines et les appareils supplémentaires sont livrés avec un fret normal, en accord avec l'entreprise Gujer Landmaschinen AG. Toutefois, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Avant la réception de l'envoi au lieu d'arrivée, le destinataire doit s'assurer que toutes les pièces sont présentes sur la lettre de voiture et que la marchandise n'est pas endommagée. Les éventuels défauts doivent être attestés par la signature du livreur sur la lettre de voiture, afin que l'entreprise de transport puisse être tenue pour responsable.

Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise ou la constatation des défauts.

Reprise / échange :

Le client s'engage à nous remettre son objet entièrement fonctionnel et en parfait état. En cas de dommages ou de suspicion de défauts, nous nous réservons le droit d'ajuster le prix de reprise en fonction de l'objet ou d'annuler l'échange.

Refus :

Les commandes enregistrées par les vendeurs de la société Gujer Landmaschinen AG peuvent être refusées par celle-ci dans les 8 jours suivant la conclusion du contrat.

For juridique :

Le for juridique reconnu par les deux parties est Illnau-Effretikon.